Conditions générales de vente DBC Electronics

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE http://dbcstore.fr APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS A COMPTER DU 01/11/2022

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes Produits entre la société DBC ELECTRONICS – 154 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS – RCS Paris n°318041860

éditeur du Site (la « Société ») et le client, personne physique ou morale, qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, et est domiciliée en France Métropolitaine (le « Client »). Les ventes de Produits de la Société sont soumises à l’acceptation sans réserve des CGV dont le Client déclare avoir une parfaite connaissance. Les CGV sont complétées le cas échéant des conditions spécifiques à chaque Produit. Les CGV constituent, avec la commande, le contrat entre le Client et la Société et définissent les droits et obligations des parties (le « Contrat »).

ARTICLE 1 – DÉFINITION

« Boutique » : désigne l’un des points de vente exploité sous l’enseigne dbc electronics et situé en France Métropolitaine.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte client personnel DBC créé à la demande du Client, conformément aux CGU. Le Compte Client permet d’assurer le suivi personnalisé de l’historique des commandes du Client auprès du site dbcstore.fr, ainsi que de gérer notamment ses informations personnelles et ses consentements, éditer ses factures ou une demande de retour de Produit.

« grade » désigne la classification des Produits de téléphonie reconditionnés ou occasion suivant leur état d’usure et leur fonctionnalité.

hard : 

dispo uniquement en boutique, en fonction des disponibilités il peut s’agir d’un smartphone:

fonctionnel comme neuf mais trop reconditionné qui présente un certain ralentissement sur certaines applications. 

soit un smartphone, avec un défaut majeurs ou plusieurs défaut mineurs : 

défaut majeur : reseau, wifi, bluetooth, s’éteint s’allume, blacklist, …

défaut mineur : écran, batterie, caméra, vitre arrière, connecteur de charge, bouton latéral, face ID, …

soft : 

il s’agit soit d’un appareil sans touch ID ou sans Face ID, 

soit un appareil avec un unique défaut mineur. 

light : 

il s’agit soit d’un appareil avec soit des pièces d’origine mais un message d’erreur suite à un changement d’une pièce sans reprogrammation, ou soudure, pour conserver les info d’origine, 

soit d’un appareil sans message d’erreur mais avec une technologie différente, ou soit les 2, en fonction des stocks disponibles. 

Origine or : 

Écran : peut présenter des micro-rayures, qui peuvent être à peine visibles une fois l’écran allumé.

Coque : rayures et/ou impacts visibles.

origine platine 

Écran : très bon état.

Coque : peut présenter quelques traces peu visibles.

origine diamant 

ecran : aucune trace 

coque : très propre 

« Conditions de Retour » : désigne les conditions décrites dans la « Politique de retour » annexée aux CGU.

« Produits » : désigne les appareils de téléphonie neufs ou d’occasion, les appareils multimédia et/ou les produits connectés à usage des particuliers et/ou à usage de loisir exclusivement, commercialisés par la Société au sein du Site.

« Produits » : désigne les appareils de téléphonie neufs ou d’occasion, les appareils multimédia et/ou les produits connectés à usage des particuliers et/ou à usage de loisir exclusivement, commercialisés par la Société au sein de la Site.

« Produits d’origine » : désigne les Produits de téléphonie d’occasion ou recyclés avec des pièces d’origine ou type origine.

« Produits reconditionnés » : désigne des produits. recyclé avec des pièces compatibles ou des appareils avec des messages d’erreurs.  

« Produits Phares » : les Produits tels que les téléphones, les tablettes, les ordinateurs, les téléviseurs ainsi que les Produits connectés à l’exclusion des accessoires vendus seuls ou avec d’autres accessoires, et des Produits dont le prix de vente (hors promotion et réduction de toute nature) est inférieur à 30€.

« Site » : désigne la boutique dbc electronics accessible sur le site http://dbcstore.fr

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE COMMANDE

2.1 Conditions préalables

Préalablement à toute commande, le Client prend connaissance des CGV disponibles sur le Site et de la description des Produits.

Pour commander un Produit sur le Site, le Client doit avoir la majorité légale. Si le Client fait l’objet d’une mesure de protection, il doit avoir obtenu l’autorisation de son tuteur ou de son curateur.

Le Client est informé que les ventes de Produits sur le Site sont réservées à des consommateurs et à des non professionnels : à ce titre le Client déclare ne pas avoir l’intention d’acheter les Produits en vue de les revendre et/ou à des fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

2.2 Processus de commande

Les commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

• le Client consulte les Produits disponibles et sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier de commande »;
• après avoir vérifié son panier et pris connaissance des CGV, le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
• le Client valide son panier au moyen du bouton prévu à cette effet ;
• Le Client s’identifie au moyen de ses identifiants et mot de passe pour se connecter à son de son Compte Client. S’il ne dispose pas d’un Compte Client, le Client s’inscrit sur le Site pour créer un Compte Client ;
• Le Client indique le mode de paiement choisi et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
• le Client valide le paiement.

Jusqu’à l’étape finale de validation du paiement, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger ou modifier sa commande et les informations fournies. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison lié à une erreur de saisie du Client dans son Compte Client. Par la validation de la commande, le Client certifie l’exactitude de toutes les informations qu’il a communiquées à la Société au cours du processus susvisé. 

Toute Commande vaut acceptation des prix ainsi que des caractéristiques du Produit et du Grade qui sont indiqués sur la fiche produit.

2.3 Confirmation de la commande

Toute commande passée sur le Site Internet fera l’objet d’une confirmation. A cette fin, la Société adressera dans les meilleurs délais au Client un e-mail récapitulant le contenu de sa commande.

Les commandes passées sur le Site sont honorées dans la limite des stocks disponibles de Produits et/ou sous réserve des délais d’approvisionnement, mentionnés à titre indicatif sur la description du Produit. Néanmoins, si des Produits s’avéraient indisponibles après la date de la commande, de manière temporaire ou définitive, le Client en sera informé par téléphone dans les meilleurs délais et aura le choix entre le remplacement du Produit par un Produit équivalent ou le remboursement de sa commande. Si le Produit n’est indisponible que temporairement, le Client aura également la faculté d’accepter la livraison de son Produit dans un délai excédent trente (30) jours, par dérogation à l’article 5 des CGV.

2.4 Abus

En cas de non-respect de tout ou partie des CGV ou des CGU, ainsi qu’en cas d’abus dans le nombre de commandes passées par un Client, le Société se réserve le droit de clore le Compte Client du Client et/ou de refuser par la suite toute commande passée par ce dernier.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou éventuels services complémentaires, lesquels font l’objet d’un affichage spécifique. Ces prix sont susceptibles d’évoluer, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Client choisit l’un des modes de paiement proposés sur le Site. Pour chacun de ces moyens de paiement, le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque. La saisie des coordonnées du Client intervient directement sur un site sécurisé en conformité avec la réglementation DSP2. L’acquittement du règlement de la commande entraîne la validation définitive de celle-ci et le transfert de propriété des Produits entre la Société et le Client. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque ce dernier en prend possession.

Paiement en 3x et 4x par carte bancaire avec notre partenaire FLOA

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

Trois modes de livraison sont proposés au Client : à domicile, en point-relais ou en boutique.

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine exclusivement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande (adresse de son domicile ou adresse du point relais choisi par le Client). Le délai de livraison est indiqué au client à titre informatif.

Dans le cas d’un retrait en Boutique, il sera envoyé au Client un email de confirmation de commande contenant les instructions et les délais pour le retrait.

Dans le cadre d’un retrait en point-relais ou en Boutique, le Client est tenu de se munir d’une pièce d’identité valable et de l’email de confirmation de la commande.

Les modes de livraison proposés sont présentés sur le Site et leurs tarifs sont mentionnés au moment de la commande. Ils pourront être amenés à évoluer. Sauf indication contraire, la Société s’engage à livrer la commande dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement complet de la commande, à moins que le Client n’ait consenti à un délai plus long (en acceptant les délais de livraison spécifiques indiqués dans la fiche Produit ou ceux communiqués par la Société dans le cadre de §3 de l’article 2 des CGV en cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit). En cas de défaut d’exécution de la livraison dans le délai convenu, le Client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable. Le Contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client ou au point relais choisi par le Client. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour retirer son Produit auprès du point relais dans les délais indiqués par la Société ou le transporteur. A défaut, la Société se réserve la faculté de facturer au Client des frais supplémentaires afin d’organiser une nouvelle livraison.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur ou du personnel du point relais, l’état du Produit et, en cas de dégradations liées au transport, d’émettre des réserves sur le bon de livraison remis, et d’en avertir la Société soit par e-mail adressé à solution@olmadesign.com soit par courrier envoyé à DBC ELECTRONICS 154 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS, en communiquant toutes les informations utiles permettant d’identifier le Client et sa commande.

5.2 Annulation de la commande

Par le client

Le Client pourra annuler la commande passée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du mail confirmant la commande par téléphone en contactant le 06 59 48 51 15 ou en se rendant au magasin indiqué pour la réception de cette commande.

Par la Société

La Société se réserve la possibilité d’annuler la commande du Client s’il s’avère que le Produit n’est plus disponible en stocks. Elle procèdera alors au remboursement du Client selon les modalités du 5.3 ci-après.

5.3 Remboursement

En cas de résolution du Contrat ou d’annulation de la commande du Client, la Société remboursera le Client du prix, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé ou la commande annulée. Le prix sera de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours, et de 50% au-delà de 60 jours.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance DBC ELECTRONICS s’engage :

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

. soit à lui réparer son produit

• soit à lui échanger un produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour rappel, ce délai est fixé à six mois pour les biens vendus d’occasion.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

DBC STORE est libre de décider si le produit doit être réparé, échangé ou si le consommateur doit être remboursé. 

Prioritairement, DBC STORE répare le produit. Si cela est impossible, DBC STORE assure le remplacement du produit. 

Dans le cas d’un remplacement, le produit  défectueux est remplacé par un produit de qualité similaire (même constructeur, même état au moment de la garantie, possibilité de changement de couleur si la couleur était indisponible). Si le produit en question n’est plus fabriqué ou est indisponible, DBC STORE se réserve le droit d’offrir au consommateur un produit de qualité supérieure.    

DBC STORE se réserve le droit de procéder au remboursement dans le cas où la réparation et le remplacement ne seraient pas possibles. DBC STORE conserve le produit défectueux et procède au remboursement du produit.

Note:
Articles 297 A – Il di CGI – régime particulier – biens d’occasion – n°TVA FR30318041860

Appareils garantie – Sont exclus de garantie les appareils ayant subit un choc et/ou oxydation, avec code de déverrouillage et/ou mot de passe iCloud Certaine utilisation inappropriée du téléphone peuvent causer des dommages à celui-ci est ne sont pas pris en charge par la garantie
Jailbreak/exposition à de forte vibration/utilisation non approprié de la batterie)
Echange possible sous 14 jour

Conditions et exclusions

La condition préalable à la validité de cette garantie est une utilisation appropriée du produit et l’application des instructions de l’entretien du constructeur.  Des exemples de mauvaise utilisation sont:

• Dégâts dus à l’eau, à l’extrême chaleur, au feu.
• Casse de l’écran, de la dalle, de la coque ou choc significatif sur l’appareil ayant causé un dommage.
• Installation non approuvée par le logiciel du fabricant (y compris les applications, etc.)

La garantie ne couvre pas:

L’usure normale du téléphone et des consommables ne sont pas garantis.

Ainsi, le minimum de capacité de la batterie est garanti pendant 3 mois après la date d’achat mais pas au-delà si elle demeure fonctionnelle. Les boutons ne sont garantis uniquement s’ ils sont dysfonctionnels.

En cas de baisse normale de la capacité entre 3 et 6 mois, un diagnostic des pièces pourra être réalisé pour vérifier si le problème ne vient pas d’un défaut de la pièce elle-même et la batterie sera alors remplacée. Après 6 mois, la batterie ne sera remplacée qu’en cas de baisse significative. Le volume sonore aussi aura tendance à baisser avec l’usage et une simple baisse ne saurait justifier l’application pas la garantie. 

• De légères variations du produit qui n’impactent pas l’utilisation du produit.
• Au-delà de 80% de capacité, la batterie n’est pas remplacée. 
• Défauts du produit causés par l’installation de logiciel non autorisés par le constructeur 
• Moins de 3 pixels blancs sur l’écran.
• Tous les dommages physiques apparents sur le produit : écran ; appareil photo. La casse de l’écran n’est pas prise en garantie. 

La garantie n’est plus valide dans les cas suivants:

• L’ouverture ou la réparation de toute pièce par le consommateur, par une société différente du constructeur ou d’une société qui n’est pas partenaire de DBC. 
• Les dommages (par exemple des traces sur le boîtier) causés volontairement sur l’appareil. 
• Endommagement de l’appareil, qui indiquent une utilisation inappropriée. 
• Les dommages causés par un cas de force majeure ou des catastrophes naturelles. 
• Les produits retournés avec des codes (compte iCloud ou gmail à titre d’exemple). 

Produits non garantis

Si un défaut est constaté et n’est pas couvert par les conditions de la garantie, le coût de transport aller et retour est pris en charge par le consommateur. Par ailleurs, le consommateur doit assumer les coûts de main-d’œuvre dus à l’expertise sur le produit. Si le consommateur est informé sur la non-applicabilité de la garantie et que ce dernier souhaite procéder à la réparation, ce dernier devra également supporter le coût des pièces de rechange et les coûts de main-d’œuvre.

 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Il appartient au Client, préalablement au dépôt de son Produit, de sauvegarder l’ensemble de ses données. DBC ELECTRONICS ne saurait être tenue de quelque façon que ce soit pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourraient éventuellement survenir.

Pour bénéficier des garanties susvisées, le Client doit envoyer, à l’adresse « DBC ELECTRONICS, 154 BOULEVARD BERTHIER 75017 » :

-son Produit,

-la photocopie de la facture d’achat,

-ainsi qu’une lettre contenant les informations permettant d’identifier et de contacter le Client (prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone) et décrivant le défaut, la panne ou la non-conformité affectant le Produit ; et le cas échéant les circonstances et l’origine de la panne, si le Client en a connaissance ; Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de retour disponible sur le Site.

Le Produit doit être emballé par le Client de manière soigneuse et adéquate (papier bulle ou protection équivalente) et envoyé dans un colis en carton rigide.

La Société recommande au Client de choisir un mode de transport permettant le suivi du colis et sa remise contre signature. La Société ne sera responsable des dommages éventuellement subis par le Produit qu’à compter de la remise effective du colis par le transporteur choisi par le client. Les risques susceptibles d’affecter le Produit pendant le transport (dommage, perte ou vol) seront supportés par le Client.

Le Client est informé par courriel ou par téléphone :

– de la prise en charge ou non du Produit au titre des garanties prévues aux CGV, et/ou

– de(s) solution(s) possibles(s) compte tenu du problème rencontré, de l’état du Produit, et de la disponibilité des Produits et pièces sur le marché.

En cas de pluralité d’options, le Client informe la Société de la solution pour laquelle il opte. La solution retenue sera mise en œuvre dans les meilleurs délais sans dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du Produit, sous réserve que le Client ait informé la Société de sa décision dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la proposition de la Société.

Si la réparation ou le remplacement du produit n’est pas couvert par les garanties applicables, la Société pourra à son choix soumettre un devis de réparation au Client pour validation, ou retourner le Produit au Client dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés.

En cas de fausse déclaration du Client et/ou de non-application des garanties susvisées, DBC ELECTRONICS se réserve la faculté de facturer au Client les frais de retour du Produit.

En cas de réparation ou de remboursement, les pièces ou Produits remplacés deviennent la propriété de plein droit de la Société.

En cas d’immobilisation supérieure ou égale à sept jours, la durée de garantie est rallongée d’autant. Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du produit pour réparation. Si le Produit objet de la réparation sous garantie est un téléphone mobile, le Client peut demander un téléphone de prêt dans des conditions qui lui seront exposées par la Société.

SAUF CONDITION PARTICULIÈRE CONTRAIRE, LA SOCIÉTÉ N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE RÉPARATEUR AGRÉÉ. TOUTE INTERVENTION AURA POUR EFFET DE METTRE UN TERME À LA GARANTIE CONSTRUCTEUR ÉVENTUELLEMENT EN COURS.

ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit de son retrait en point-relais ou en Boutique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, par courriel à l’adresse électronique suivante : solution@DBCSORE.FR ou par courrier adressé à DBC ELECTRONICS, 154 BOULEVARD BERTHIER 75017.

Le Client devra renvoyer le Produit à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : DBC ELECTRONICS, 154 BOULEVARD BERTHIER 75017 en se conformant aux Conditions de Retour. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Produit retourné doit être dans le même état qu’à sa date de livraison et complet (emballage, accessoires, notice…), de telle sorte que les Produits neufs puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris ou fera l’objet d’une proposition de reprise avec décote. Le Client est informé, par courriel ou téléphone, dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la date de réception du Produit de l’acceptation du retour du Produit avec ou sans proposition de décote.

La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier (Prix + frais de livraison de l’envoi initial) sur la carte de paiement ayant servi au paiement initial ou par la fourniture d’un avoir au Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement des sommes versées jusqu’à la date de réalisation du premier des deux faits suivants : la réception de la preuve de l’expédition du Produit ou la réception du Produit.

Les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui ayant servi à payer la commande.

ARTICLE 8- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que les incendies, la foudre, les grèves, les actes de terrorismes, les défaillances de fournisseurs et prestataires de la Société, les ruptures de stocks de Produits ou de pièces ou encore les pénuries de matière, les dysfonctionnements liés au réseau internet, aux moyens de télécommunication et plus généralement aux moyens techniques dont la Société n’a pas la maîtrise. Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure perdurerait plus de trente (30) jours, chacune des parties sera en droit d’annuler la vente de Produit concernée.

ARTICLE 9- INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à recueillir les données à caractère personnel du Client, en qualité de responsable de traitement.

La Société s’engage notamment à respecter toutes les dispositions légales et/ou règlementaires applicables en matière de protection des données personnelles, à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités explicites et déterminées et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. La Société est responsable de traitement des données personnelles qu’elles collectent auprès du Client, données qui sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :

• la saisie, le suivi, l’exécution des commandes de produits et services après- vente et réparation ;
• la gestion de la facturation ;
• les actions de prospection, propositions commerciales et newsletter ;
• la gestion des demandes spécifiques des client, des réclamations et des contentieux ;
• la gestion du compte Client (relation client), des consentements et des demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données personnelles collectées sont destinées à la Société. Elles peuvent être transmises au personnel habilité du responsable de traitement, aux sociétés du groupe de sociétés dont la Société fait partie et/ou à toutes autres sociétés – partenaires ou sous-traitants – intervenant dans l’exécution de la vente des Produits. Ces données peuvent également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d’exécution des obligations contractuelles des parties et de leurs suites, soit trois ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Les données personnelles collectées peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données le concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement relatif à ses données sans frais et un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions et limites prévues par les textes.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ; le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Le Client peut exercer gratuitement ses droits en adressant un courriel à la Société accompagné d’une copie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante : solution@olmadesign.com

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et la Société ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat.

ARTICLE 10 – CONTACT

Toute demande de renseignements, d’informations complémentaires, réclamation, demande d’échange ou réparation doit être exclusivement adressée à la Société. Téléphone : 06 59 48 51 15 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 11h à 19h. Adresse électronique : service.client@olmadesign.com

ARTICLES 11 – RÉCLAMATIONS- MÉDIATION

En cas de litige, le Client a aussi la faculté, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie commerciale et les délais pour agir. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

ARTICLES 12 – CESSION

Le Client est informé que la Société se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations ainsi que son portefeuille clients à toute société existante ou future exerçant une activité commerciale en France Métropolitaine sous le nom de la marque « DBC Electronics » ou tout autre déclinaison de la marque « DBC», et ce sans le cadre d’une opération de restructuration ou de réorganisation des activités commerciales du groupe de sociétés auquel la Société appartient.

ARTICLES 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des CGV et relations entre les parties sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à l’achat de votre produit.

Vous avez la faculté d’imprimer, de copier/coller ou de reproduire de manière manuscrite les mentions de ce formulaire.

A l’attention de : DBC ELECTRONICS, 154 BOULEVARD BERTHIER 75017

Je vous notifie par la présente ma décision de renoncer à l’achat de mon produit :

Marque et modèle du produit :__________________________________

Facture n°______________________________________________________

Date d’achat :_____________________________________________

Nom et Prénom du Client:_________________________________________

Adresse du Client :_______________________________________________

Date : ____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Conditions Générales de REPRISE

1 – OBJET :

Les présentes conditions générales (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute souscription à l’Offre de Reprise passée entre :

• la société DBC ELECTRONICS – 154 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS – RCS Paris n°318041860
• le client, personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »)

2 – Définition :

« Accessoires » : désigne tous les accessoires d’origine constructeur fournis avec l’appareil dans son emballage d’origine (comme la batterie, le cache batterie et le chargeur dans le cas d’un téléphone). 

« Appareil » : désigne un appareil de téléphonie mobile ou tout autre produit multimédia usagé référencé dans la base de cotation disponible en Boutique, et ses Accessoires.

 « Boutique » ou « Point de vente » : désigne le point de vente au sein duquel est commercialisée l’Offre de Reprise, exploité sous l’enseigne DBC store ou tout autre enseigne par une société mandatée par DBC aux fins de réaliser les opérations liées à l’exécution de l’Offre de Reprise.

« Conditions particulières » : désigne le document décrivant notamment l’Appareil, le Montant de Reprise, l’identité du Client et l’option de Reprise choisie (avec ou sans achat). Il est signé par le Client et la Boutique et constituent, avec les présentes Conditions Générales, le contrat entre le Client et DBC.

« Grade(s) » : désigne la classification des Appareils suivant leur état d’usure. 

« Grade 1 ou parfait état » : désigne un Appareil fonctionnel, en excellent état général, ne présentant aucun défaut technique, et présentant seulement quelques traces d’utilisation (maximum 2 micro-rayures inférieures à 2 cm).

 « Grade 2 ou bon état » : désigne un Appareil qui s’allume et s’éteint, et dont toutes les fonctions sont opérationnelles. L’écran et les autres parties de l’Appareil (comme la coque dans le cas d’un téléphone) ne doivent être ni cassés, ni fissurés mais peuvent présenter quelques rayures ou éraflures légères.

 « Grade 3 ou mauvais état » : désigne un appareil qui s’allume et s’éteint et permet d’utiliser les principales fonctionnalités (comme appeler et recevoir des appels dans le cas d’un téléphone). L’écran et les autres parties de l’Appareil (la coque dans le cas d’un téléphone) ne sont ni cassés, ni fissurés ni endommagés de quelque manière que ce soit (écrasés, ouverts, tordus ou en plusieurs pièces) mais peuvent présenter quelques rayures ou éraflures marquées.  

« Montant de la Reprise » : Dans le cas de la Reprise sans achat, le Montant de Reprise correspond à la valeur à laquelle l’Appareil est estimé par la Boutique sur la base des déclarations du Client et l’état apparent de l’Appareil, et auquel il est acheté au Client par dbc, sous réserve des stipulations de l’article 7.2. correspond aux montants cumulés : 

– de la valeur à laquelle l’Appareil est acheté au Client à valoir le jour même sur les achats de produits disponibles au sein de la Boutique ou du site ; et

– du montant de vingt (20) Euros à valoir le jour même uniquement sur les achats de produits de la gamme accessoires disponibles au sein de la Boutique ; 

DBC STORE ne propose pas de reprise avec achat en boutique physique .

« Offre de Reprise » : désigne l’offre d’achat d’un Appareil formulée par la Boutique au nom et pour le compte de dbc, en tenant compte de la marque, du modèle, et l’état dudit appareil. En contrepartie de l’appareil, le Client dispose au choix du Montant de la Reprise pour payer le prix de ses achats de produits réalisés le jour même auprès de la Boutique ou du paiement différé du montant correspondant au Montant de Reprise 

« Reprise» : désigne l’opération d’achat d’un Appareil du Client par DBC. Elle inclut la cession de propriété de l’appareil au profit de DBC.  

3– AVANT LA REPRISE DE L’APPAREIL, 

LE CLIENT S’ASSURE QUE L’APPAREIL:

 – ne figure pas dans la base de données française des objets perdus ou volés. Si la Boutique ou DBC découvre que l’Appareil est référencé dans cette base de données, il en avertira les autorités compétentes et l’Offre de Reprise sera alors nulle ; 

– est accompagné de l’ensemble des éléments d’origine constructeur (soit les Accessoires comme la batterie, le cache batterie et le chargeur dans le cas d’un téléphone) ; 

– ne contient plus sa carte SIM et sa carte mémoire. 

Le cas échéant, les cartes SIM ou cartes mémoires ne sont pas restituées au Client ; 

– ne contient plus de données personnelles (contacts, photos, messages, musiques). Ni la Boutique ni dbc ne sauraient être tenus pour responsables de la perte de ces informations ou de l’utilisation de ces données par une tierce personne. 

4 – DECLARATIONS DU CLIENT AU TITRE DE LA REPRISE DE L’APPAREIL 

Le Client déclare et garantit expressément :

 – être le propriétaire de l’Appareil et le cas échéant de ses accessoires et être en mesure de le céder librement ; 

– être majeur et juridiquement capable, ou être le représentant légal de la personne mineure ou incapable juridiquement, propriétaire de l’Appareil et de ses éventuels accessoires ; 

– n’avoir consenti à aucun tiers aucune cession totale ou partielle, ni aucun autre droit portant sur l’Appareil et ce, à quelque titre que ce soit ; 

– que l’Appareil est libre de tout gage, nantissement et autre sûreté ; 

– être l’unique responsable de l’annulation de tout contrat ou abonnement lié à l’Appareil cédé ;

– être l’unique responsable du retrait de la carte SIM de l’Appareil s’il s’agit d’un appareil de téléphonie (ni la Boutique ni DBC ne sauraient être tenues responsables en cas d’appels passés avant ou après la remise de l’Appareil) ;

– céder de manière totale et absolue la propriété de l’Appareil et de ses éventuels accessoires au profit du Partenaire DBC en contrepartie du Montant de Reprise ; 

– renoncer à tous ses droits sur l’Appareil et autoriser la Boutique et le DBC à disposer de l’Appareil dès validation de la Reprise ; 

– garantir la Boutique et DBC contre tout trouble de jouissance provenant de son fait personnel ; 

– être informé que pour être repris, l’Appareil doit être référencé dans la base de cotation disponible en Boutique ; 

– que toutes les fonctionnalités de l’appareil (si les Grades 1 ou 2 ont été cochés dans les conditions particulières) sont en parfait état de fonctionnement.  

5 – ESTIMATION DU GRADE, DE LA VALEUR DE L’APPAREIL ET DU MONTANT DE REPRISE 

La Boutique effectue, au nom et pour le compte de SMR, une évaluation de l’état apparent de l’Appareil pour déterminer à quel Grade il appartient. Dans le cas des appareils autres que iphone, seuls les Appareils parfaitement fonctionnels et ne présentant aucun défaut technique ou esthétique seront éligibles à l’Offre de Reprise (soit l’équivalent d’un Grade 1 ou 2). La Boutique consulte ensuite la base de cotations mise à disposition par DBC. Cette base permet d’estimer la valeur de l’Appareil en se fondant sur cinq critères cumulatifs : le modèle, la marque , la capacité , l’originalité des pièces contenus dans l’appareil et l’état de l’Appareil exprimé en Grade. Le Montant de Reprise ainsi estimé est exprimé en Euro et toutes taxes comprises (étant précisé que le Client est non-assujetti à la TVA). Il est valable le jour même de l’estimation, DBC se réservant la possibilité de le modifier à tout moment sa base de cotations.  

6 – PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION À l’OFFRE DE REPRISE 

Si le Montant de la Reprise convient au Client et que ce dernier souhaite bénéficier de l’Offre de Reprise , il doit : 

– prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales ; 

– opter pour la « Reprise avec achat » ou la « Reprise sans achat » ;

– communiquer toutes les informations nécessaires pour établir les Conditions particulières à savoir son prénom, son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone, ainsi que le numéro IMEI de son Appareil s’il s’agit d’un téléphone mobile ;  

– dater et signer les trois exemplaires des Conditions particulières imprimés par la Boutique. La Boutique prend alors les actions nécessaires pour envoyer l’appareil à DBC. 

7 – MODALITES DE REPRISE

L’achat de l’Appareil par la Boutique agissant au nom et pour le compte

de DBC et les achats de produit(s) du Client auprès de la Boutique se

réalisent de manière simultanée. 

Le montant correspondant à la valeur de l’appareil (soit le Montant de Reprise moins 20€) est librement affecté par le Client aux achats de produits de son choix. 

Le Client peut également demander à bénéficier de vingt (20) Euro à valoir uniquement sur la gamme accessoires. Si le Client ne souhaite pas acheter d’accessoires, le Client reconnaît que ce montant est perdu. De même, si le montant des accessoires choisis est inférieur à vingt (20) Euro, le Client reconnaît qu’il ne pourra réclamer le paiement de la différence. Le Montant de la Reprise est directement déduit en caisse des achats de produits effectués le jour même par le Client auprès de la Boutique.

8 –TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ: 

Le transfert de propriété de l’Appareil du Client au profit de DBC se réalise : 

– au moment de la validation par DBC de l’estimation du Montant de Reprise.

9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Dans le cadre de ses activités, DBC, en tant que responsable de traitement assure la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Clients et utilisateurs de services.  

Les données personnelles collectées par la Boutique pour le compte de DBC sont destinées à DBC et/ou aux sociétés du groupe de sociétés dont elle fait partie et/ou à toute autre société intervenant dans l’exécution de l’Offre de Reprise.  

Les données sont collectées pour : 

– traiter les demandes du Client, 

– gérer et exécuter l’Offre de Reprise, 

– établir des statistiques, 

– exécuter les obligations légales réglementaires et administratives applicables, 

– permettre l’exercice de recours et la gestion des réclamations.  

Ces données sont confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d’exécution des obligations contractuelles des parties et de leurs suites, soit trois ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Les données personnelles collectées peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

Conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données le concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement relatif à ses données sans frais et un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.  

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ; le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. 

Le Client peut exercer gratuitement ses droits en adressant un courriel à la Société accompagné d’une copie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante : SOLUTION@DBCSTORE.fr

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et la Société ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat. 

11 – RECLAMATIONS- MEDIATION

En cas de litige, le Client a aussi la faculté, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie commerciale et les délais pour agir. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.  

12 – CESSION

Le Client est informé que DBC se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations ainsi que son portefeuille clients à toute société existante ou future exerçant une activité commerciale en France Métropolitaine sous le nom de la marque « DBC STORE » ou tout autre déclinaison de la marque « DBC», et ce sans le cadre d’une opération de restructuration ou de réorganisation des activités commerciales du groupe de sociétés auquel la Société appartient.  

13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE  

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des présentes Conditions Générales et relations entre les parties sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

14 – CERTIFICAT DE REPRISE 

supprimer reprise avec achat 

REPRISE SANS ACHAT : le client demande à bénéficier de l’offre de reprise et souhaite recevoir le paiement correspondant à la valeur de son appareil. dans un tel cas, le client recevra sans aucun delà suivant la date de la signature du certificat de reprise. le client poura accepter ou refuser la proposition. en cas d’accord des parties la propreté des appareils sera ceder a dbcstore et le client recevra le paiement correspondant en espèce ou en avoir en cas de refus dbcstore retournera l’appareil au client. 

Conditions Générales de Vente REPARATION DBC STORE

PRÉAMBULE

• la société DBC STORE SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de  PARIS sous le numéro …. , adresse : 
•  numéro TVA FR …………….. agissant tant pour son compte que pour celui des magasins franchisés sous l’enseigne DBC STORE  situés en France métropolitaine (ci-après « les Magasins »), ci-après « DBC STORE» ou « le Réparateur » (en cas de Prestation), d’une part,
• et la personne physique ou morale qui commande une Prestation ou le consommateur qui achète un Appareil ou un Produit au Vendeur, ci-après « l’Acheteur» (en cas de vente) ou « le Client » (en cas de vente ou de Prestation), d’autre part,

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DBC STORE et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données…) et de produits (accessoires et protection d’ecran) 

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DBC STORE , les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures.  

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SERVICES (des produits hors garantie ou des produits tiers)

1.1. Lieu et durée 

Les Prestations sont réalisées soit par un conseiller DBC STORE au sein d’un magasin franchisé, , à la suite de la signature du devis par le Client et du règlement par ce dernier du devis . A titre indicatif, la complexité ou la durée des prestations varie de 40 minutes sur place à 35 jours ouvrés pour les réparations plus compliquées selon les conditions contractuelles de service après-vente dont relève l’Appareil.

En cas d’impossibilité de finaliser la Prestation pour des problèmes techniques ou d’impossibilité de réparation (par exemple pour les Appareils hors services, oxydés ou en raison de pièces indisponibles), le Diagnostic personnalisé restera néanmoins dû par le Client. 

Les Prestations décrites seront facturées selon la fiche tarifaire en vigueur (forfait) mise à disposition dans le magasin DBC STORE ou le devis personnalisé signé par le Client 

1.2. Obligations du client

Préalablement au dépôt de votre appareil, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues de votre appareil

1.3 Devis et prise de rendez-vous sur DBCSTORE.FR

• Les devis de réparation effectués sur le site DBCSTORE.FR sont réalisés à titre indicatif et sont amenés à évoluer suite au diagnostic réalisé en point de vente 

La prise de rendez-vous se fait via le site DBCSTORE.FR ou en contactant la ligne dédiée à chaque magasin.

 1.4 Diagnostic et ordre de réparation  

Par conséquent , le délai de réparation annoncé sur le site DBCSTORE.FR pourra également évolué  

Les réparations de smartphones peuvent être réalisées avec ou sans rendez- vous.  

DBC STORE se réserve le droit d’annuler un rendez-vous jusqu’au jour de celui-ci. Les pages horaires des rendez-vous sont exposées à titre indicatif.

Une prise de rendez-vous ne saurait garantir la réalisation de la prestation de réparation durant celui-ci. Certains produits pourront nécessiter une intervention dans un autre lieu occasionnant un délai supplémentaire. 

En cas de commande de pièce détachées nécessaires à la réparation DBC STORE ne saurait garantir leur disponibilité, leur délai de réception . DBC STORE ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation de service.

1.5 Liste des Prestations

La liste des prestations est indicative et non exhaustive.

DBC propose, au choix du Client, une offre de Service à la demande de réparation (SAU) ou un Service Après Ventes (SAV) d’assistance, dont voici une liste non exhaustive de Prestations :

• Diagnostic personnalisé de l’Appareil,
• Paramétrage de l’Appareil,
• Remise à niveau du logiciel de l’Appareil,
• Réparation de l’Appareil en cas de panne, casse ou oxydation,
• Changement de pièces et d’accessoires de l’Appareil,
• Rénovation en cas d’usure ou de détérioration accidentelle,
• Offres d’accessoires pour une utilisation optimale,

Si le Client demande à DBC STORE une prestation de service qui ne figure pas dans la liste, le magasin DBC STORE peut accepter de rendre cette prestation de service spécifique, à la condition de :

• Réaliser un devis détaillé et le transmettre au Client 

1.6 Précautions et décharges  

Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux

composants et fonctionnalités de votre appareil. Dans le cas où le diagnostic du produit est impossible (ex : l’appareil ne s’allume

pas), DBC STORE ne saurait être tenu responsable de la remise en marche de l’appareil. Le client reconnaît que l’absence de diagnostic peut signifier des réparations additionnelles à celles annoncées, voire l’irréparabilité de son produit. À l’issue du diagnostic, DBC STORE peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif.  

Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « Ordre de réparation » . Ce document  indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer.

Ainsi , vous signez « l’ordre de réparation » avant toute réparation. La signature de l’ordre de réparation » vaut acceptation des présentes CGV mais n’engage pas DBC STORE à restituer le produit réparé si un défaut « irréparable » est constaté lors de l’intervention.

Il faudra payer la prestation de suite , si celle-ci est irréparable , un remboursement (avoir) aura lieu 

Après réparation, le code de déverrouillage de votre appareil vous sera demandé afin de le tester avec le réparateur. A aucun moment DBC STORE ne consulte ou n’entre en possession des données présentes dans votre appareil. La sauvegarde de vos données doit être effectuée avant toute réparation, celles-ci pourront être effacées durant la procédure.

1.7 Annulation

En signant l’ordre de réparation ,vous consentez à ce que DBC STORE commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la prestation de service et ne pouvez exercer de droit

de rétractation une fois la prestation de service effectuée.

1.8 Restitution de l’appareil

Lors de la restitution de l’appareil , le client devra vérifier le bon fonctionnement de 

de son appareil et l’ensemble de ses fonctionnalités.

Lors de la restitution de l’appareil , un document expliquant les conditions de garanties  correspondant à la réparation est effectué,  mais aussi le document d’ordre de réparation qui a été signé par vous-même. Un double de exemplaire de l’ordre de réparation est conservé par DBC STORE.

 La signature de cette facture atteste du bon fonctionnement de votre appareil lors de la restitution. Ainsi, DBC STORE  ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement constaté après signature.

ARTICLE 2: PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit. Les prix de nos prestations sont affichés à titre indicatif sur le site www.dbcstore.fr ou à titre définitif sur nos points de réparations physiques. Les  prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix de nos prestations sont affichés en magasin. Nos prix sont

affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

DBC STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de paiement. Les produits demeurent la propriété de la société DBCSTORE jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 :  MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué en espèces,, par carte Bleue, Visa , Visa Electron ou Mastercard en paiement comptant. 

En effectuant votre règlement , vous autorisez que DBC STORE débite votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué . Vous confirmez  être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage 

ARTICLE  4  : TRANSFERT. DES RiSQUES

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit , le risque de perte et  d’endommagement vous est transféré. 

ARTICLE 5: GARANTIES

Les Produits vendus par DBC STORE bénéficient des garanties suivantes :

• La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) (cf. a))
• La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) (cf. b))
• D’une éventuelle garantie commerciale (articles L.217-21 à L.217-24 du Code de la consommation), telle qu’elle figure sur la facture d’achat du Produit. 

5.1 Garantie commerciale des réparations

En plus de vos droits prévus par la loi , nous garantissons nos réparations selon garantie commerciale ( voir exclusion de garantie 1.2) pendant une durée entre 1 mois et 6 mois , à compter de la restitution de votre appareil , après réparation , selon la prestation établie .

La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par DBC STORE , conformément à “l’ordre de réparation” .

La garantie commerciale couvre les pannes similaires à celles ayant donné lieu au dépot initial de l’appareil liées à l’utilisation normale de votre produit .  

DBC STORE NE GARANTIT PAS les dysfonctionnements de votre appareil ; selon

cette liste non exhaustive : 

-appareil qui a déjà en contact avec de l’eau, humidité , la foudre.

-appareil a subi un choc ou casse,

-appareil qui a été exposé à une forte chaleur, 

-appareil qui a déjà été réparé au niveau de la carte mère 

-appareil dont le châssis est tordu 

-utilisation anormal de l’appareil 

– appareil ayant subit une modification extérieure (par un autre technicien ) 

-appareil ayant subi une détérioration volontaire 

Suite au réparation ,DBC STORE NE GARANTIT PAS la perte de données mais aussi la perte de reconnaissance digitale ou faciale

Pendant le délai de la garantie commerciale , et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par DBC STORE , vous êtes invités à vous rendre , muni de l’original de la facture d’achat dans le point de vente DBC STORE dans lequel vous avez réparé initialement . En fonction de la nature du dysfonctionnement , et sous réserve que l’appareil respecte la garantie commerciale , votre appareil sera réparé sur place par nos réparateurs  

Un refus de prise en charge de votre appareil gratuitement par le point de réparation DBC STORE sera considéré comme un renoncement à votre garantie commerciale .  

A titre indicatif, la complexité ou la durée des Prestations varie de 40 minutes sur place à 35 jours ouvrés pour les réparations plus compliquées selon les conditions contractuelles de service après-vente dont relève l’Appareil. Pendant la durée de la réparation , DBC STORE n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement . 

Dans le cas où , suite à des manipulations ; DBC STORE aurait endommagé votre appareil entraînant la déclaration du produit comme “irréparable” par notre point de réparation . Un remboursement de votre appareil sur la base tarifaire d’un appareil reconditionné de modèle équivalent en parfait état vous sera adressé par virement bancaire.  

5.2. Garantie commerciale des accessoires

La garantie commerciale est applicable sur tous les accessoires.

Pour les accessoires, en plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos accessoires, selon notre garantie commerciale pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat qui vous permet de restituer votre accessoire en point de vente.  

Vous avez la possibilité d’effectuer un échange standard pendant quatorze (14) jours (autre accessoire au même tarif), en cas de différence négative, celle-ci ne sera pas restituée. La garantie commerciale ne s’applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non. 

La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel,, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’humidité, le feu , la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil.

La pose de nos protections d’écran est réalisée en point de vente DBC STORE. La prestation est garantie 15 jours contre le décollement ou l ‘apparition de bulles sous le film de protection. DBC STORE se réserve le droit de refuser la pose sans motif.

ARTICLE 8: RÉCLAMATION

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société DBC STORE par voie postale à l’adresse suivante : sas dbc store – 44 cours de Vincennes – 75012 ou sur notre site en suivant cet URL : dbc store.fr/contact et par téléphone au ….. 

(coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

DBC STORE décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 

ARTICLE 10 : RÉSOLUTION DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français.

Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux prestations de réparation ou aux ventes de produits proposes par DBC STORE. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client DBC STORE (SAS DBC STORE –  44 cours de Vincennes 75012 )  

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par DBC STORE en tant que responsable de traitement.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à

dbcstore.reclamation@gmail.com ou par courrier : DBC STORE –  44 cours de Vincennes 75012 – Paris 

Pour en savoir plus, consultez notre politique

Données Personnelles sur www.dbcstore.fr